Décret n° 2023-631 du 20 juillet 2023 modifiant la partie réglementaire du code monétaire et financier (Lien Legifrance, JO 21/07/2023)

    Suite à la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations, et notamment son article 4 modifiant l'article L. 312-20 du code monétaire et financier, le décret modifie l'article R. 312-20 de ce code afin de permettre l'identification du statut juridique des personnes morales dont les sommes détenues sur leurs comptes font l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application du I de l'article L. 312-20 du même code. Le décret procède par ailleurs à la correction d'erreurs matérielles, l'article 4 du décret n° 2023-63 du 3 février 2023 faisant référence à des articles du livre VII du code monétaire et financier qui ont été abrogés par l'article 7 du décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  associations et fondations

Voir aussi :
Loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations