Décret n° 2023-628 du 18 juillet 2023 relatif à la traçabilité et au suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire (Lien Legifrance, JO 20/07/2023)
Le décret adapte les dispositions de la partie règlementaire du code rural et de la pêche maritime relatives aux traitements des données d'identification et d'enregistrement des animaux terrestres détenus prises pour l'application de l'article L. 212-2 du code rural et de la pêche maritime. Il précise les personnes qui peuvent, à raison de leurs missions, être destinataires des données contenues dans le fichier national d'identification, et les données spécifiques que doit comporter le fichier national d'identification des carnivores domestiques. Il désigne le ministre chargé de l'agriculture comme autorité compétente pour arrêter les mesures de prévention, de surveillance et de lutte visant les dangers zoosanitaires.
Le décret modifie ainsi les articles R. 212-14 à R. 212-14-5 du code rural et de la pêche maritime, notamment pour y mentionner les données que doivent comporter les bases de données informatiques des animaux terrestres détenus conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles. Conformément à l'article L. 214-6-4 du code rural et de la pêche maritime issu de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les services de communication au public et les annonceurs autorisant la diffusion d'offres de cession de carnivores domestiques sur leur service doivent pouvoir s'assurer de la conformité de l'enregistrement des animaux, et être destinataires de certaines données du fichier national d'identification des carnivores domestiques. Ce fichier doit par ailleurs contenir plusieurs informations concernant les carnivores domestiques, conformément à l'article L. 214-8-2 du code rural et de la pêche maritime issu de cette même loi.
Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : Délibération n° 2023-032 du 13 avril 2023 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux mesures prises pour assurer la traçabilité et le suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire.
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / médias, télécommunications, informatique
Voir aussi :
Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes