Décret n° 2023-621 du 17 juillet 2023 relatif au référent pour l'activité physique et sportive en établissement social et médicosocial (Lien Legifrance, JO 19/07/2023)

    Le décret fixe les modalités de désignation, de formation continue et les missions du référent pour l'activité physique et sportive présent au sein de chaque établissement social et médicosocial. Pris pour l'application de l'article L. 311-12 du code de l'action sociale et des familles, modifié par l'article 1er de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, il prévoit que le référent pour l'activité physique et sportive est désigné, au sein de ses professionnels, par la direction des établissements sociaux et médico-sociaux. Le référent a deux missions : d'une part, il a une mission d'information des personnes accompagnées par l'établissement sur l'offre d'activité physique et sportive ainsi que des personnes et instances chargées de veiller au bon exercice des droits des personnes accompagnées ; d'autre part, le référent peut proposer un plan d'accompagnement personnalisé d'activité physique et sportive aux personnes accompagnées. Enfin, le décret prévoit que la direction d'établissement organise par la formation continue le développement des compétences du référent. Le décret complète la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles par une sous-section (art. D. 311-40) consacrée au référent pour l'activité physique et sportive mentionné à l'article L. 311-12. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale / sports

Voir aussi :
Loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France