Arrêtés du 18 juillet 2023 portant application de l'article 60-1, 3° et 5° du code des douanes (Lien Legifrance, JO 19/07/2023)

    Les deux arrêtés suivant du 18 juillet 2023 précise le champ de compétence territoriale des services des douanes au regard de l'article 60-1 du code des douanes créé par l'article 2 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.

• Arrêté du 18 juillet 2023 portant application de l'article 60-1, 5° du code des douanes. L'arrêté désigne dans son annexe I les lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale, mentionnées au 5° de l'article 60-1 du code des douanes. La même annexe désigne, sur chacune de ces lignes, le premier arrêt situé au-delà de la zone terrestre du rayon des douanes. Les lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, mentionnées au 5° de l'article 60-1 du code des douanes, ainsi que les arrêts concernés, sont désignés à l'annexe II de l'arrêté.
  
  
• Arrêté du 18 juillet 2023 établissant la liste des ports, aéroports, gares ferroviaires et gares routières ouverts au trafic international relevant du 3° de l'article 60-1 du code des douanes. L'arrêté désigne dans ses annexes les ports, aéroports, gares ferroviaires et gares routières pouvant donner lieu à l'application du 3° de l'article 60-1 du code des douanes.

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces