Décret n° 2023-611 du 18 juillet 2023 relatif aux prix de vente des bouteilles d'eau à Mayotte (Lien Legifrance, JO 19/07/2023)

    Le décret en Conseil d'Etat prévoit que les prix de vente en gros et au détail à Mayotte des eaux minérales naturelles ou de source non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées et sans dioxyde de carbone, contenues dans des bouteilles en plastique ne peuvent excéder, pour chaque commerce, ceux constatés le 3 juillet 2023. Le préfet de Mayotte peut toutefois fixer par arrêté des prix maximums applicables à l'ensemble des établissements d'une même catégorie de commerces, calculés à partir de la moyenne des prix constatés à cette même date dans un échantillon représentatif d'établissements. Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 15 décembre 2023 . Le décret est pris en application du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. (D'après la notice publiée avec le décret)

Article L410-2 du code du commerce
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008
Modifié par Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.
Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence.
Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois.

Rubriques :  outre-mer / commerce, industrie et transport