Décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce (Lien Legifrance, JO 18/07/2023)

    Le décret énonce les grands principes applicables aux greffiers des tribunaux de commerce dans leurs relations avec les justiciables, les magistrats, leurs confrères et l'ensemble de leurs interlocuteurs. Pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, il entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication..

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels