Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (Lien Legifrance, JO 16/07/2023)

    Le décret fixe le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé des militaires rendu obligatoire par l'arrêté prévu au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense. Il prévoit les garanties de couverture des risques en matière de santé. Il définit les modalités et critères de sélection des organismes complémentaires et les mécanismes d'adhésion de chaque catégorie de bénéficiaires aux contrats collectifs. Il détermine également les modalités de participation financière des ministères et des établissements publics dont relèvent les militaires et les modalités de calcul des cotisations dont chaque catégorie de bénéficiaires des contrats collectifs est redevable ainsi que les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires. Il institue enfin un dispositif de pilotage et de suivi des contrats collectifs. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique / sécurité sociale et action sociale / santé

Voir aussi :
Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique