Décision du 5 juillet 2023 relative à l'agrément de la société T-SUR comme opérateur d'identification de cycles en application de l'article R. 1271-16 du code des transports (Lien Legifrance, JO 14/07/2023)

    La décision du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, prise sur le fondement de l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l'identification des cycles, décide d'agréer la société T-SUR dont le siège social est situé 4, rue Tarbé, 75017 Paris en tant qu'opérateur d'identification des cycles en application de l'article R. 1271-16 du code des transports pour le dispositif technique présenté dans le dossier de demande d'agrément, d'adhésif de haute résistance, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction pendant 6 ans. Il a considéré que les conditions de solvabilité, de compétence et de fiabilité apportées par l'opérateur dans le dossier de demande d'agrément sont remplies.

Rubrique :  commerce, industrie et transport