Décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 modifiant l'organisation, les missions et la composition des instances de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) (Lien Legifrance, JO 14/07/2023)

    Le décret est pris en application de l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui étend les compétences des régions en matière d'orientation professionnelle. Il prévoit notamment le transfert aux régions d'une partie des missions des délégations régionales de l'ONISEP (Dronisep). Le décret prévoit ainsi les dispositions relatives à la réorganisation des missions et des structures régionales de l'ONISEP qui se transforment en « directions territoriales ». Il simplifie la procédure de nomination des représentants de l'Etat au conseil d'administration en les désignant en référence à leur fonction, supprimant de ce fait la nécessité de procéder à une désignation nominative par arrêté et modifie la composition du conseil d'orientation. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel