Décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (Lien Legifrance, JO 14/07/2023)

    Le décret ouvre la possibilité aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) exerçant depuis trois ans en contrat à durée déterminée de signer un contrat à durée indéterminée en application de la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / fonction publique / sécurité sociale et action sociale / santé

Voir aussi :
Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap - Décret n° 2023-598 du 13 juillet 2023 portant création d'une indemnité de fonctions allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap - Loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation