Loi n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (Lien Legifrance, JO 14/07/2023)

    La loi ratifie plusieurs ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier (CMF), c'est-à-dire les dispositions relatives à l'outre-mer et comprend diverses dispositions relatives à l'outre-mer.

    Elle ratifie les ordonnances suivantes : ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier ; ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier ; ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier.

Sommaire
Chapitre Ier : Ratification des ordonnances (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Modifications du livre VII du code monétaire et financier (Articles 3 à 9)
Chapitre III : Modernisation des missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (Article 10)
Chapitre IV : Modernisation des missions de l'Institut d'émission d'outre-mer (Article 11)
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales (Articles 12 à 13)

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / fiscalité et finances publiques / outre-mer