Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat (Lien Legifrance, JO 13/07/2023)

    L'arrêté définit les modalités d'organisation des études en vue de l'obtention du diplôme d'études supérieures de notariat définies à la section I du chapitre II du titre Ier du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire. Les études supérieures de notariat sont assurées par l'Institut national des formations notariales et par les établissements publics d'enseignement supérieur qui ont conclu avec lui la convention prévue à cet effet.

Sommaire
Titre PRELIMINAIRE Disposition introductive (Article 1)
Titre Ier : Dispositions générales (Articles 2 à 5)
Titre II : Accès aux études supérieures de notariat (Articles 6 à 8)
Titre III : Programme des enseignements (Article 9)
Titre IV : Module préparatoire (Article 10)
Titre V : Le stage (Articles 11 à 16)
Titre VI : Contrôle des connaissances (Articles 17 à 25)
Annexe

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / enseignement, culture, recherche