Décret n° 2023-587 du 10 juillet 2023 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des centres de santé (Lien Legifrance, JO 12/07/2023)

    Le décret tire les conséquences réglementaires de l'article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui a rendu applicable aux centres de santé la procédure de suspension d'urgence des effets de la convention mise en œuvre par les organismes d'assurance maladie en cas de violation particulièrement grave des engagements de la convention ou ayant engendré un préjudice financier. Etendant une procédure déjà applicable aux professionnels de santé, le décret modifie des dispositions du code de la sécurité sociale.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé

Voir aussi :
Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022