Arrêté du 28 juin 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête nationale de prévalence sur la santé des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse » (Lien Legifrance, JO 12/07/2023)

    L'arrêté du Garde des sceaux, ministre de la justice, décide la création par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête nationale de prévalence sur la santé des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse ». Ce traitement a pour finalité la réalisation d'une recherche scientifique visant à orienter les actions autour de la prise en charge de la santé des mineurs suivis par la protection judiciaire de la jeunesse. Il indique les données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement, leurs durée de conservation, leurs destinataires et les conditions d'exercice des droits reconnus aux intéressés.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / médias, télécommunications, informatique / santé / enseignement, culture, recherche