Décret n° 2023-586 du 10 juillet 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine relatif au don de la France en matière de défense et de sécurité, signé à Bruxelles le 13 octobre 2022 (Lien Legifrance, JO 12/07/2023)

    L'accord publié en annexe du décret a pour objet de déterminer les modalités du don accordé par la Partie française au bénéfice de la Partie ukrainienne en soutien à l'acquisition par la Partie ukrainienne de matériels ou prestations de défense et de sécurité. Le montant maximum du don consenti par la Partie française à la Partie ukrainienne s'élève à 100 millions d'euros. L'éligibilité de chaque projet d'acquisition de matériels ou prestations de défense et de sécurité à un versement au titre du don est décidée par la Partie française selon des conditions et modalités convenues entre les Parties.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fiscalité et finances publiques