Décret du 10 juillet 2023 complétant le décret du 19 juin 2023 portant convocation du Parlement en session extraordinaire (JO 11/07/2023)

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    Le décret du Président de la République ajoute à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement un projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 et au traitement des copropriétés dégradées (sous réserve de son dépôt). A cette fin, il complète l'article 2 du décret du 19 juin 2023 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.

Rubriques :  pouvoirs publics / commerce, industrie et transport / collectivités territoriales

Voir aussi :
Décret du 19 juin 2023 portant convocation du Parlement en session extraordinaire