Arrêté du 5 juin 2023 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation (Lien Legifrance, JO 09/07/2023)

    L'arrêté fixe le montant annuel de l'aide financière par poste de travail à temps plein prévue à l'article R. 5213-76 du code du travail, en fonction de la tranche d'âge des travailleurs. Il fixe aussi les montants spécifiques à Mayotte.

Rubriques :  travail et emploi / sécurité sociale et action sociale / fiscalité et finances publiques