Décret n° 2023-576 du 8 juillet 2023 portant interdiction de la vente, du port et du transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement (Lien Legifrance, JO 09/07/2023)

    Afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public au cours des festivités du 14 juillet, le décret prévoit jusqu'au 15 juillet inclus une interdiction de vente, de port, de transport et d'utilisation d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement. Ces interdictions ne sont pas applicables lorsque l'acquisition, le port, le transport et l'utilisation des matériels sont le fait de professionnels disposant des agréments et habilitations requis ou de collectivités publiques. Le présent décret entre en vigueur le jour même de sa publication. (D'après la notice publiée avec le décret)

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