Décret n° 2023-574 du 6 juillet 2023 modifiant le décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment (Lien Legifrance, JO 08/07/2023)

    La commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment (CEVALIA) a été créée par décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017, sous l'impulsion du plan recherche et développement amiante (PRDA). Elle vise notamment à apporter une aide aux maîtres d'ouvrage chargés de mener des chantiers sur des bâtiments concernés par la présence d'amiante en proposant l'évaluation des innovations dans le domaine de l'amiante. Etant donné la fin prochaine du PRDA, le décret modificatif met à jour la composition des membres de la CEVALIA suite au non-renouvellement de mandat de certains membres et introduit une date butoir de réception des nouveaux dossiers pour permettre la finalisation du traitement des dossiers en cours d'instruction.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie