Arrêté du 29 juin 2023 autorisant le recours aux technologies de l'information et de la communication pour procéder aux expertises médicales réalisées dans le cadre d'une demande de pension d'invalidité servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Lien Legifrance, JO 07/07/2023)

    L'arrêté de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, permet au service des pensions et des risques professionnels, compte tenu de la nature de l'infirmité et des pièces dont il dispose, de décider, avec l'accord du demandeur, que l'expertise médicale réalisée dans le cadre d'une demande de pension d'invalidité soit effectuée à distance, au moyen de dispositifs utilisant les technologies de l'information et de la communication.

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