Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (Lien Legifrance, JO 05/07/2023)

    Le décret précise les activités pouvant être exercées sans disposer d'agrément d'armurier ou sans avoir à justifier de l'intégralité des compétences professionnelles nécessaires jusqu'alors pour obtenir un tel agrément et crée différents certificats de qualification professionnelle correspondants. Il énumère également les formations d'armurier dont l'accès est subordonné à autorisation préalable, ainsi que les conditions de délivrance de cette autorisation. Il procède par ailleurs au classement des armes incapacitantes qui projettent un dispositif d'immobilisation mécanique ainsi qu'au surclassement de certaines munitions à poudre noire. Il prévoit une simplification des quotas d'armes et de munitions applicables aux tireurs sportif et aux associations membres de la Fédération française de tir. Il ouvre la possibilité aux fédérations sportives de céder, dans le cadre de leurs installations, des munitions dans les mêmes conditions que les associations qui y sont affiliées. Le décret est notamment pris en application des dispositions prévues par les articles L. 312-3, L. 313-1, L. 313-2 et L. 317-1 du code de la sécurité intérieure, introduits par les articles 19, 21, 22 et 23 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

    Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception :
- des dispositions relatives au classement de certaines armes et au surclassement de certaines munitions, qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté et au plus tard le 1er septembre 2023 ;
- des dispositions relatives à la prise en compte, dans les quotas des tireurs sportifs et des clubs de tir sportif, des carcasses et des boîtes inférieures de boîte de culasse, quelle que soit leur date d'acquisition, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2023 ;
- des autres dispositions relatives aux quotas d'armes et de munitions des tireurs sportifs et des clubs de tir sportif, qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er janvier 2024 ;
- des dispositions relatives aux nouvelles autorisations d'entrée en formation d'armurier ainsi qu'aux agréments d'armurier, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / défense, police, sécurité civile / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure