Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats (Lien Legifrance, JO 02/07/2023)

    Le décret portant code de déontologie des avocats énonce les grands principes applicables aux avocats dans leurs relations avec les justiciables, leurs confrères et l'ensemble de leurs interlocuteurs. Il est pris pour l'application de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans sa version issue de l'article 42 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire