Décret n° 2023-550 du 30 juin 2023 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire (Lien Legifrance, JO 01/07/2023)

    Le décret inscrit la Covid-19 sur la liste des maladies devant faire l'objet d'une transmission de données individuelles à l'Agence nationale de santé publique. Il ajoute la Covid-19 (ou infection au SARS-CoV2) à la liste des maladies, fixée à l'article D. 3113-7 du même code, dont la notification à l'Agence nationale de santé publique est obligatoire. Le décret modifie s dispositions du code de la santé publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 30 juin 2023 relatif à la notification obligatoire des cas de Covid-19. Il ajoute la Covid-19 à l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique.

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