Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs (Lien Legifrance, JO 01/07/2023)

    Le décret précise les modalités du suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques. Il précise notamment les travailleurs concernés par ce suivi, le service de prévention et de santé au travail interentreprises ou le service de santé au travail en agriculture chargé du suivi mutualisé de leur état de santé, les modalités de ce suivi ainsi que les modalités de répartition entre les employeurs du coût de la cotisation annuelle. Pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, le décret complète des dispositions du code du travail et du code rural et de la pêche maritime. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de la sous-section 4 relative aux modalités de répartition du coût de la mutualisation entre les employeurs prévue par son article 1er, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / santé

Voir aussi :
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail