Décret n° 2023-544 du 30 juin 2023 portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE (Lien Legifrance, JO 01/07/2023)

    Le décret a pour objet d'élargir le public éligible au dispositif PARAFE (passage rapide aux frontières extérieures) en sortie du territoire à l'ensemble des ressortissants des pays tiers et de renvoyer à un arrêté du ministre de l'intérieur la fixation des nationalités éligibles au dispositif PARAFE à l'entrée sur le territoire. Il ajoute, parmi les accédants au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE », les agents de la gendarmerie nationale. Il met fin à la collecte des empreintes digitales. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2023-045 du 11 mai 2023 portant avis sur un projet de décret portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE

    Voir également : Arrêté du 30 juin 2023 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont autorisés à bénéficier du traitement PARAFE en entrée sur le territoire

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