Décret n° 2023-536 du 29 juin 2023 modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile (Lien Legifrance, JO 30/06/2023)

    Le décret prolonge d'un an la durée du fonds destiné à financer des actions exceptionnelles d'accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés licenciés économiques de la filière automobile. Ce texte ouvre également, par accord unanime des financeurs du fonds, la possibilité d'une nouvelle prolongation, dont la durée ne pourrait excéder la date du 30 juin 2027. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / entreprises et activité économique / travail et emploi

Voir aussi :
Décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile