Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale (Lien Legifrance, JO 30/06/2023)

    Le décret complète, au sein du code général des collectivités territoriales, la liste des besoins de l'Etat en vue desquels il est permis aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale de construire ou de financer des bâtiments destinés à être mis à disposition de l'Etat, à travers l'ajout des besoins en matière de défense nationale. Il confie également au ministre de la défense le soin de définir la liste des matériels spatiaux dont le transfert depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne est soumis à une autorisation préalable. Par ailleurs, il conforte et sécurise le service de l'énergie opérationnelle, devenu organisme interarmées depuis le 1er janvier 2021, dans ses missions de gestionnaire statutaire de corps militaires et de militaires du rang. A ce titre, il modifie les dispositions du code de la défense, du code de l'environnement et des décrets n° 2008-954 du 12 septembre 2008 et n° 2012-650 du 4 mai 2012, qui réservent cette qualité aux armées, formations rattachées et services de soutien interarmées, en l'étendant aux organismes interarmées et actualise, au sein des dispositions correspondantes, la dénomination du service et celle du corps des sous-officiers qui lui est propre. Enfin, il substitue, au sein de divers codes et dispositions réglementaires non codifiées, la dénomination « allocation de reconnaissance du combattant » à l'actuelle dénomination de « retraite du combattant », source d'ambiguïtés. La modification de dispositions législatives a été rendue possible par la décision n° 2023-301 L du 16 mars 2023 par laquelle le Conseil constitutionnel a procédé au déclassement de diverses dispositions intéressant la défense nationale. (D'après la notice publiée avec le décret)

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