Décret n° 2023-528 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de commandement de la police nationale (Lien Legifrance, JO 30/06/2023)

    Le décret fixe la limite d'âge au concours externe à 45 ans, élargit le vivier du premier concours interne aux agents des trois fonctions publiques et transforme la voie d'accès professionnelle en second concours interne. Il instaure des dispositions de reprise d'ancienneté pour les candidats titulaires d'un doctorat et pour les candidats ayant exercé une activité professionnelle dans un secteur autre que le secteur public. Le présent décret introduit une voie d'avancement au grade de commandant pour les capitaines ayant neuf ans d'ancienneté qui seront, à l'issue de leur promotion, affectés sur certains postes durant trois ans. Des précisions sont apportées sur les conditions de reprise d'ancienneté pour les agents détachés dans le corps. Enfin, le projet de décret banalise l'échelon exceptionnel du grade de capitaine de police en créant un onzième échelon accessible après une durée de trois ans passée au dixième échelon du grade. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2023-527 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale