Arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (Lien Legifrance, JO 30/06/2023)

    L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2023 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier, soit respectivement 6,82 % et 4,22 %. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2023. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

    Voir aussi l'"erratum" : Arrêté du 30 juin 2023 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (JO 01/07/2023)

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / contentieux

Voir aussi :
Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal