Décret n° 2023-525 du 29 juin 2023 relatif à la dispense d'obligation d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes assujetties qui réalisent exclusivement des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe (Lien Legifrance, JO 30/06/2023)

    Le décret est pris pour l'application des dispositions du 5° du II de l'article 286 ter A du CGI telles qu'elles résultent de l'article 86 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Il précise les opérations d'importation de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la TVA dispensant les assujettis dont c'est l'activité exclusive en France de s'identifier à la TVA par le numéro individuel prévu par l'article 286 ter du même code. Ces opérations sont les importations de biens effectuées par des assujettis non établis en France qui sont exonérées de la TVA conformément aux 2°, 2° bis, 5° et 10° du II et au IV de l'article 291 du CGI. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques