Arrêté du 26 mai 2023 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes (Lien Legifrance, JO 28/06/2023)

    Les installations de stockage de déchets non dangereux réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté bénéficient d'un tarif réduit de TGAP. Les modalités de calcul de ce taux de valorisation sont développées dans l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes. Le présent arrêté reporte d'un an, c'est-à-dire au 1er janvier 2024, l'obligation de mise en conformité des compteurs de biogaz nécessaires pour bénéficier d'un tarif réduit.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques