Décrets n° 2023-507 et 2023-508 du 27 juin 2023 relatifs à la création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires (Lien Legifrance, JO 28/06/2023)

    Les deux décrets suivants, un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire, sont relatifs à la création d'aides pour la transformation des débits de tabac ordinaires. Sont concernés les personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire, ainsi que les syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac.

• Décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires. Le décret en Conseil d'Etat porte création d'une aide à la transformation des débits de tabacs ordinaires. Cette transformation vise notamment à intégrer de nouvelles lignes de produits, services, et offres commerciales par le réaménagement du point de vente ou sa transformation digitale, afin d'augmenter, à terme, la part des ventes de produits autres que le tabac, et de services dans le chiffre d'affaires global du débit transformé. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  Sommaire
  Chapitre Ier : Éligibilité et montant de l'aide (Articles 1 à 3)
  Chapitre II : Traitement des demandes et versement de l'aide (Articles 4 à 9)
  Chapitre III : Contrôles et sanctions (Articles 10 à 12)
  Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles 13 à 15)
  
      Voir aussi : Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires. L'arrêté fixe les conditions de recevabilité, d'octroi et de versement de l'aide à la transformation. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)
  
  
• Décret n° 2023-508 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac. Le décret porte création d'une aide à la transformation à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac. Cette aide leur est versée pour qu'ils conçoivent et accompagnent la transformation du réseau des débitants de tabac prévue par le décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires. Le dispositif d'aide à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac prend fin au 31 décembre 2027. Le dépôt des demandes de paiement peut se faire jusqu'au 31 mars 2028.(D'après la notice publiée avec le décret)
  
      Voir aussi : Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-508 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac. L'arrêté fixe les conditions de recevabilité, d'octroi et de versement de l'aide à la transformation à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac.

    Voir encore : Arrêté du 19 juin 2023 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac.

Rubrique :  commerce, industrie et transport