Arrêté du 21 juin 2023 portant mise en demeure de la société Chubb France et retrait du marché d'extincteurs portatifs (Lien Legifrance, JO 28/06/2023)

    L'arrêté met en demeure le distributeur désigné de mettre en conformité des extincteurs portatifs présentant des risques pour les utilisateurs et interdit leur mise à disposition sur le marché. Les extincteurs sont des équipements sous pression qui doivent être conformes à la directive n° 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression.

Rubrique :  commerce, industrie et transport