Arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice (Lien Legifrance, JO 25/06/2023)

    L'article R. 341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe la liste des titres de séjour dont la demande peut s'effectuer au moyen d'un téléservice. Le présent arrêté ajoute à la liste des titres de séjour dont la demande peut être présentée au moyen d'un téléservice les titres de séjour pour motif familial qui correspondent aux catégories suivantes: étranger né en France, enfant et conjoint au titre du regroupement familial. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  étrangers / médias, télécommunications, informatique / relations entre l'administration et les citoyens