Décret n° 2023-505 du 23 juin 2023 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de la fondation « Institut du monde arabe » (Lien Legifrance, JO 25/06/2023)

    La fondation « Institut du monde arabe » est financée à hauteur de plus de la moitié de ses ressources par une subvention de l'Etat. Son contrôle étant à ce jour organisé sur des bases obsolètes, il convient de renforcer ce dernier en la soumettant au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  associations et fondations / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat