Décret n° 2023-503 du 23 juin 2023 portant application des articles 13 et 17 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (Lien Legifrance, JO 24/06/2023)

    Le décret fixe à 80 000 euros le plafond de revenus annuels ouvrant droit, pour les médecins en cumul emploi-retraite, à l'exonération de leurs cotisations d'assurance vieillesse de base, complémentaire et de prestations complémentaires vieillesse dues au titre de l'année 2023. Le texte permet également aux médecins exerçant une activité de régulation pour seule activité libérale d'opter pour le dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales prévu à l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale. Pris pour l'application des articles 13 et 17 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, le décret modifie les dispositions du code de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale