Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat (Lien Legifrance, JO 24/06/2023)

    A la suite de l'ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat, le décret emporte nouvelle codification de la partie réglementaire du code de l'artisanat. Il s'inscrit dans la nouvelle architecture du code comportant désormais cinq livres. Il entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Sont codifiés les décrets suivants :
- décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France ;
- décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
- décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat ;
- décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres ;
- décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ;
- décret n° 2017-978 du 10 mai 2017 relatif à la qualité d'artisan cuisinier ;
- décret n° 2019-1081 du 23 octobre 2019 précisant les conditions d'approbation de l'accord prévu à l'article 23-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat