Arrêté du 17 avril 2023 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles (Lien Legifrance, JO 24/06/2023)

    L'arrêté regroupe dans le département du Var pour le compte des départements des Alpes-Maritimes et des Bouches-du-Rhône l'activité d'enregistrement des navires de plaisance en eaux maritimes, à savoir l'instruction des dossiers de demandes de premier enregistrement, de changement de propriétaire, de changement de moteur, de changement de domicile du propriétaire et de sortie de flotte de plaisance, et la délivrance des titres de navigation et des fiches matricule. Le texte s'inscrit ainsi dans le cadre de la mise en place du pôle interdépartemental de l'enregistrement des navires de plaisance dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il fixe les dispositions réglementaires relatives à l'exercice par la direction départementale des territoires et de la mer du Var de la mission d'enregistrement des navires de plaisance dans les départements des Alpes-Maritimes et des Bouches-du-Rhône. Le présent arrêté est pris sur le fondement de l'article 7 du décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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