Décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 relatif à l'indication de l'origine des viandes applicable aux établissements de restauration proposant seulement des repas à emporter ou à livrer (Lien Legifrance, JO 23/06/2023)

    Le décret définit, pour les établissements de restauration commerciale sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer, les modalités d'indication de l'origine ou de la provenance des viandes des animaux des espèces bovines, porcines, ovines et de volailles. Cette obligation concerne uniquement les viandes achetées crues par les restaurateurs et non celles achetées déjà préparées ou cuisinées. Les informations rendues obligatoires portent sur le pays de d'élevage et d'abattage de l'animal, ainsi que, pour la viande bovine, sur le pays de naissance de l'animal. L'indication de l'origine ou de la provenance des viandes des espèces porcines, ovines et de volailles est rendue obligatoire jusqu'au 29 février 2024, à l'instar de l'obligation applicable pour ces mêmes viandes dans les autres établissements de restauration (décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines, porcines et de volailles dans les établissements de restauration). Pris pour application de l'article L. 412-9 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l'article 14 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs