Décret n° 2023-499 du 22 juin 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information de veille et sécurité sanitaires » (SI-VSS) (Lien Legifrance, JO 23/06/2023)

    Le décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information de veille et sécurité sanitaires » (SI-VSS) pour permettre aux agences régionales de santé (ARS) d'assurer l'enregistrement et la traçabilité de la régulation, de la gestion et du suivi des signalements d'évènements qu'elles reçoivent au titre de leurs missions. Il précise les finalités du traitement, les informations et catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les personnes habilitées à accéder au traitement et les destinataires des données, leur durée de conservation, ainsi que les modalités d'exercice de leurs droits par les personnes concernées. Le décret a été pris après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 avril 2023 (non publié au JORF du 26 juin 2023). (D'après la notice publiée avec le décret)

Article 1 du décret
I. - Il est créé un traitement de données à caractère personnel, dénommé « système d'information de veille et sécurité sanitaires » (SI-VSS), placé sous la responsabilité conjointe du ministère chargé de la santé et des agences régionales de santé, et mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au i du 2 de l'article 9 du même règlement.
II. - Ce traitement a pour finalités :
1° D'assurer la traçabilité de la régulation, de la gestion et du suivi des signalements d'évènements que les agences régionales de santé reçoivent au titre de leurs missions prévues à l'article L. 1431-2 du code de la santé publique et des dispositions de l'article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2° De mettre à disposition des données permettant le suivi des conséquences sanitaires des signalements déclarés, le suivi et l'évaluation des mesures prises, ainsi que l'appui aux politiques publiques mises en œuvre par les agences régionales de santé dans le cadre de leurs missions.

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