Arrêté du 14 juin 2023 agréant le gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des chiens, des chats et des furets (Lien Legifrance, JO 22/06/2023)

    L'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire agrée pour une durée de dix ans la société « Ingenium Animalis », conformément à l'article L. 212-2 du code rural et de la pêche maritime, en qualité de gestionnaire de la collecte et du traitement des données relatives à la traçabilité des chiens, des chats et des furets.et fixe les modalités de mise en œuvre de cet agrément. Une convention de la délégation entre le ministre chargé de l'agriculture et le gestionnaire précise les modalités de mise en œuvre de cet agrément. Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Le gestionnaire se conforme, pour l'exécution des missions qui lui sont confiées dans le cadre de cet agrément, aux dispositions de l'arrêté du 1er août 2012 et du cahier des charges qui lui est annexé. L'arrêté entre en vigueur le 1e juillet 2023.

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