Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs (Lien Legifrance, JO 22/06/2023)

    Le décret modifie diverses dispositions du statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (règles de reclassement des anciens contractuels de droit public, formation initiale, règles de mobilité avec un traitement particulier en cas d'affectation outre-mer) et fixe le nouvel échelonnement des différents grades et emplois, ainsi que les règles de reclassement dans les nouvelles grilles. Modifiant des dispositions du code de justice administrative, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf les dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

    Voir aussi : Décret n° 2023-488 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire des magistrats administratifs

Rubriques :  contentieux / droit, justice et professions juridiques / fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat