Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat (Lien Legifrance, JO 22/06/2023)
Le décret en Conseil d'Etat et en Conseil des ministre met à jour le statut des membres du Conseil d'Etat (suppression de la position de délégation, règles sur le détachement, classement indiciaire des anciens contractuels de droit public, précision sur la mobilité statutaire). Il fixe en outre le nouvel échelonnement indiciaire applicables aux membres du corps et à l'emploi d'auditeur. Il modifie en conséquence le décret du 24 octobre 1985 pour rendre applicable aux membres du Conseil d'Etat et aux magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel le barème de correspondance entre indices bruts et majorés fixé à l'annexe 3 de ce décret. Modifiant des dispositions du code de justice administrative, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf les dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)
"Ce décret applique et adapte aux membres du Conseil d'État et aux magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel les mesures de transformation des parcours et des rémunérations des cadres supérieurs et dirigeants de la fonction publique initiées par l'ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur et de la fonction publique de l'État.
Pour mémoire, cette ordonnance a notamment procédé à la modification des modalités de recrutement des membres du Conseil d'État, en supprimant le grade d'auditeur jusqu'ici accessible directement en sortie de scolarité de l'ENA/INSP. Un emploi fonctionnel accessible après une expérience professionnelle préalable d'au moins deux ans lui a été substitué. Une voie d'intégration après sélection par une commission, composée paritairement de membres du Conseil d'État et de personnalités qualifiées, permet aux auditeurs sur emploi fonctionnel, justifiant d'au moins trois ans en cette qualité, d'être nommés au grade de maître des requêtes.
Cette ordonnance a en outre instauré une mobilité obligatoire pour l'accès à chaque grade d'avancement.
Le décret tire les conséquences de ces évolutions et procède à la redéfinition des modalités de progression de carrière des membres du Conseil d'État et des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Ces modalités sont adaptées du nouvel espace de carrière des administrateurs de l'État mis en place au 1er janvier 2023 et permettent dans le même temps la prise en compte des spécificités propres aux fonctions juridictionnelles.
Ces nouvelles dispositions seront mises en œuvre à compter du 1er juillet prochain."(D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 21 juin 2023)"
Voir aussi :Rubriques : contentieux / droit, justice et professions juridiques / fonction publique
- Décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'Etat et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative. Le décret modifie plusieurs dispositions relatives au fonctionnement du Conseil d'Etat (nomination des présidents adjoints de la section du contentieux et des présidents de chambre de cette section ; participation à des missions d'intérêt général). Il fixe en outre les conditions de reclassement des membres du Conseil d'Etat dans la nouvelle grille indiciaire adoptée. Il apporte enfin quelques modifications de la procédure administrative contentieuse avec l'élargissement de l'utilisation de Télérecours citoyens et l'introduction de la possibilité pour le juge d'autorité une partie à participer, pour un motif légitime, à une audience devant une juridiction administration par visioconférence. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf les dispositions relatives au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'Etat qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2023-487 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire des membres du Conseil d'Etat
Voir aussi :
Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs