Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire (Lien Legifrance, JO 22/06/2023)
Le décret en Conseil d'Etat et en Conseil des ministre fixe les règles relatives à la nomination dans le statut d'emploi d'auditeur et dans les emplois de conseillers référendaires en service extraordinaire et de conseillers maîtres en service extraordinaire. Il modifie l'échelonnement indiciaire des grades des magistrats de la Cour des comptes et des emplois d'auditeurs, de conseillers référendaires et maîtres en service extraordinaire. Il précise les règles de mobilité statutaire applicables aux conseillers référendaires pour le passage au grade de conseiller maître. Il modifie le décret du 24 octobre 1985 pour rendre applicable aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes le barème de correspondance entre indices bruts et majorés fixé à l'annexe 3 de ce décret. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 1er, du 3° de l'article 2 et des articles 4 et 5 qui entrent en vigueur au 1er juillet 2023 .(D'après la notice publiée avec le décret)
(D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 21 juin 2023)" Ce décret applique et adapte aux membres de la Cour des comptes et aux magistrats des Chambres régionales des comptes les mesures de transformation des parcours et des rémunérations des cadres supérieurs et dirigeants de la fonction publique initiées par l'ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur et de la fonction publique de l'État.
Pour mémoire, cette ordonnance a notamment procédé à la modification des modalités de recrutement des membres de la Cour des comptes, en supprimant le grade d'auditeur jusqu'ici accessible directement en sortie de scolarité de l'ENA/INSP. Un emploi fonctionnel accessible après une expérience professionnelle préalable d'au moins deux ans lui a été substitué. Une voie d'intégration après sélection par une commission, composée paritairement de membres de la Cour des comptes et de personnalités qualifiées, permet aux auditeurs sur emploi fonctionnel, justifiant d'au moins trois ans en cette qualité, d'être nommés au grade de conseiller référendaire."
Cette ordonnance a en outre instauré une mobilité obligatoire pour l'accès à chaque grade d'avancement.
Le décret tire les conséquences de ces évolutions et procède à la redéfinition des modalités de progression de carrière des membres de la Cour des comptes et des magistrats des Chambres régionales des comptes. Ces modalités sont adaptées du nouvel espace de carrière des administrateurs de l'État mis en place au 1er janvier 2023 et permettent dans le même temps la prise en compte des spécificités propres aux fonctions juridictionnelles.
Ces nouvelles dispositions seront mises en œuvre à compter du 1er juillet prochain. "
Voir aussi :Rubriques : contentieux / droit, justice et professions juridiques / fiscalité et finances publiques / fonction publique
- Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes. Le décret prévoit les modalités de reclassement des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois d'auditeur, de conseiller référendaire en service extraordinaire et de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes dans la nouvelle grille indiciaire applicable à compter du 1er juillet 2023, dans le cadre de la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat et à la suite des modifications apportées à la grille indiciaire applicable aux administrateurs de l'Etat. Il modifie également certaines dispositions statutaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er, 2, 10, 11, 13, 14, 15, 16 et 17, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes. Le décret modifie la grille indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes à compter du 1er juillet 2023, dans le cadre de la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat et à la suite des modifications apportées à la grille indiciaire applicable aux administrateurs de l'Etat. (D'après la notice publiée avec le décret)
Voir aussi :
Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat