Arrêté du 25 mai 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil numérique pour la direction de l'école » (ONDE) (Lien Legifrance, JO 21/06/2023)

    L'arrêté désigne le ministre chargé de l'éducation nationale responsable du traitement de données à caractère personnel dénommé « Outil numérique pour la direction de l'école » (ONDE), qui est mis en œuvre sur le fondement d'une obligation légale au sens du c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 , pour le contrôle de l'obligation d'instruction et pour l'exécution d'une mission d'intérêt public au sens du e de l'article 6 du même règlement, pour les autres finalités. Le traitement ONDE a pour finalités : 1° La gestion administrative et pédagogique des élèves du premier degré ; 2° La gestion et le pilotage de l'enseignement du premier degré ; 3° Le contrôle de l'obligation d'instruction prévue à l'article L. 131-1 du code de l'éducation pour les enfants dont la scolarité correspond aux classes de niveaux maternel et élémentaire ; 4° Le pilotage académique et national (statistiques et indicateurs). L'arrêté précise dans une annexe les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement, leur durée de conservation et les conditions d'exercice des droits d'accès et de rectification reconnus.

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