Arrêté du 18 juin 2023 relatif à la nomenclature pour les tableaux d'experts établis par les cours administratives d'appel (Lien Legifrance, JO 20/06/2023)

    L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat décide que les tableaux d'experts près les cours administratives d'appel prévus par l'article R. 221-9 du code de justice administrative sont dressés conformément à une nomenclature suivante, qui se divise en branches (ex. : A.), rubriques (ex. : A.1.) et spécialités (ex. : A.1.1.).

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