Décrets n° 2023-472 et 2023-473 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Conférence internationale pour un Nouveau pacte financier mondial et à l'édition 2023 du concert Global Citizen « Power our Planet Live in Paris » (JO 20/06/2023)
Les deux décrets suivants du 19 juin 2023 mettent en œuvre la procédure prévue par l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure permettant de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens du même l'article L. 211-11-1 exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste. L'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure a été créé par l'article 53 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale et a été récemment modifié par l'article 15 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / capitaux, banques et assurances / environnement
- Décret n° 2023-472 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Conférence internationale pour un Nouveau pacte financier mondial. Le décret désigne la Conférence internationale pour un Nouveau pacte financier mondial, organisée du 21 au 23 juin 2023 sur le territoire de la Ville de Paris (75), qui accueillera de nombreux chefs d'Etat et personnalités, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à son organisateur, jusqu'au 23 juin 2023 à minuit, de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux installations listées. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2023-473 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2023 du concert Global Citizen « Power our Planet Live in Paris ». Le décret désigne l'édition 2023 du concert Global Citizen « Power our Planet Live in Paris », organisée le 22 juin 2023 sur le territoire de la Ville de Paris (75), qui accueillera un public nombreux ainsi que des personnalités politiques et artistes de renommée internationale, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à son organisateur, jusqu'au 22 juin 2023 à minuit, de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux installations listées. (D'après la notice publiée avec le décret)