Décret n° 2023-471 du 19 juin 2023 relatif à la présidence de la commission interministérielle des biens à double usage (Lien Legifrance, JO 20/06/2023)

    Le décret confie la présidence de la commission interministérielle des biens à double usage au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale au lieu du « ministère des affaires étrangères et européennes ». (D'après la notice publiée avec le décret)

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