Décret n° 2023-470 du 16 juin 2023 précisant les modalités de détermination du prix de revient des logements pour l'application du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts (Lien Legifrance, JO 18/06/2023)

    L'article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 aménage les modalités de détermination de la base éligible au crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater W du CGI, au titre des investissements outre-mer réalisés dans le secteur du logement (logement intermédiaire et location-accession à la propriété immobilière), en prévoyant qu'un décret précise la nature des sommes retenues pour l'appréciation du prix de revient des logements. En application du 4 du II de l'article 244 quater W du CGI, le présent décret précise les modalités d'appréciation du prix de revient de ces logements en renvoyant aux modalités prévues au VI de l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI. Le décret modifie l'article 49 septies ZZP de l'annexe III au CGI. (D'après la notice publiée avec le décret)

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