Arrêtés du 12 juin 2023 relatifs à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique (Lien Legifrance, JO 17/06/2023)

    Plusieurs arrêtés du 12 juin 2023 sont relatifs à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique. Ils sont pris en application des articles 1er et 2 du décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 modifié par le décret n° 2023-330 du 2 mai 2023 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre.

• Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux modalités de justification des conditions d'éligibilité à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique. L'arrêté définit les modalités de justification apportées par l'emprunteur, par les emprunteurs, des conditions d'éligibilité au prêt ne portant pas intérêt destiné à financer l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions ou la transformation d'un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommé également « prêt à taux zéro mobilité » (PTZ-m). Il détaille notamment la nature et les modalités de transmission des documents à fournir par l'emprunteur pour justifier de son lieu de domiciliation ou d'exercice de l'activité professionnelle, de ses conditions de ressources et des caractéristiques du véhicule faisant l'objet d'un achat, d'une location longue durée, ou d'une transformation en véhicule électrique dans le cadre du dispositif. Sont concernées les personnes physiques et morales, sous conditions de ressources, domiciliées ou exerçant leur activité professionnelle dans ou à proximité des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et établissements de crédit et sociétés de financement.(D'après la notice publiée avec l'arrêté)
  
  
• Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit ou les sociétés de financement peuvent distribuer les prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes. Il permet la délivrance des prêts à taux zéro mobilité par les établissements de crédit ou sociétés de financement habilités par l'Etat. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)
  
  
• Arrêté du 12 juin 2023 portant approbation de la convention-type conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour la distribution des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêt à taux zéro mobilité ». L'arrêté porte approbation de la convention-type entre l'Etat et les établissements de crédit ou sociétés de financement. L'arrêté permet de définir les modalités de déclaration des prêts à taux zéro mobilité par l'établissement de crédit ou la société de financement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des réductions d'impôt prévues. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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Voir aussi :
Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre - Décret n° 2023-330 du 2 mai 2023 modifiant le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à